CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (dits « Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (dits « Les Produits ») par le Vendeur sur le site aucomptoirdebasile.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont des boissons alcoolisées, soit en vente directe soit dans le cadre d’une mise en relation avec des producteurs et/ou des vendeurs de boissons alcoolisées. Ainsi, et conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs. Le Client passant commande s’engage, dès validation de la commande, à avoir atteint au moins l’âge de 18 ans au jour de passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site aucomptoirdebasile.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet e􀆯et avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site aucomptoirdebasile.com. Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications sans prévenance du Client.
Ces dernières seront régulièrement actualisées sur le site et consultables dès lors sur l’onglet qui y est consacré.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Entreprise Individuelle HOCQUARD Basile | Au comptoir de Basile
24 rue des Mirabelles 67170 WINGERSHEIM LES 4 BANS
SIRET : 920 774 551 00013
RCS Strasbourg 920 774 551
Email : aucomptoirdebasile@gmail.com

ARTICLE 2 – PRODUITS VENDUS

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications des Produits, sont présentées sur le site aucomptoirdebasile.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissanceavant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Chaque produit mis en vente est accompagné d’un descriptif détaillé permettant au client d’avoir connaissance des caractéristiques essentielles dudit produit. Ce descriptif ne saurait être exhaustif, la responsabilité du site ne saurait ainsi être engagée. Seul l’étiquetage du produit lors de sa réception par le client permettra une information complète, ce dernier est donc invité à le consulter avant toute consommation du produit. Certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant, conformes fidèlement au produit proposé. Néanmoins, une modification de la représentation des produits est possible et ne saurait engager la responsabilité du site. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le site informera le client et procèdera au remboursement ou à un avoir dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site aucomptoirdebasile.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site aucomptoirdebasile.com les Produits qu’il désire commander, selon la méthode qui suit. Le client choisit un ou plusieurs produits qu’il met dans son panier. Il pourra modifier, supprimer ou valider sa commande après lecture des conditions générales de vente. Il devra renseigner ses informations, sans possibilité de création d’un compte client. Puis, il devra choisir les modalités de livraison de sa commande et procéder au paiement en ligne. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site aucomptoirdebasile.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Le client sera informé dans l’éventualité où le site aucomptoirdebasile.com proposerait les produits de producteurs et/ou vendeurs de boissons alcoolisées. Dans ce cas, le client achètera par le biais du site directement auprès dudit producteur et/ou vendeur. Ces mentions seront clairement indiquées dans le descriptif du produit proposé au client. Ces ventes sont néanmoins régies par les présentes CGV qui restent applicables et le client pourra solliciter l’intermédiaire du site aucomptoirdebasile.com pour toute demande relative à sa commande.
Dans tous les cas, le Client s’engage à respecter l’âge légal de consommation des produits alcoolisés, y compris pour les ventes effectuées via des producteurs ou vendeurs tiers.

ARTICLE 5 – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à remplir un formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Le Client n’aura pas la possibilité de créer un espace client et recevra dès la finalisation de la commande un email de confirmation mentionnant un numéro de commande. Le Client sera informé par email du suivi de sa commande. Néanmoins, toute demande d’informations relatives au suivi de la commande pourra être réalisée auprès du formulaire de contact du site ou par email auprès du service client : aucomptoirdebasile@gmail.com.
Le service client s’engage à fournir une réponse dans un délai raisonnable afin de satisfaire la demande.
Tout email ne mentionnant pas le numéro de commande en objet ne saurait faire l’objet d’un traitement.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou virement bancaire. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données des paiements en ligne sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site aucomptoirdebasile.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement, des intérêts légaux seront appliqués ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou à l’étranger. Les livraisons interviennent dans un délai de 15 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier, notamment de commande directe auprès de producteurs et/ou vendeurs de boissons alcoolisés différents, ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou par courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix parce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ». Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1
des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Les Clients professionnels sont exclus du bénéfice du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
  correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
  fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation – « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation – « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation – « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil – « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil – « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation – « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront e􀆯ectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
  La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits
par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère
personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Les données à caractère personnel
qui sont collectées sur le site aucomptoirdebasile.com sont les suivantes :
 Ouverture de compte,
 Lors de la création du compte Client / utilisateur,
 Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail,
 Paiement – dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site aucomptoirdebasile.com, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du
contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. Les catégories de cocontractants
sont :
 Producteurs et/ou vendeurs de boissons alcoolisées,
 Les prestataires de transport.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter
du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Sauf si le Client
exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing. Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur
ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du
site aucomptoirdebasile.com disposent des droits suivants :
 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent,
 Ils peuvent supprimer leur compte,
 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant,
 Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la
mise à jour des informations des informations,
 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données selon la CNIL,
 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre
prestataire,
 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une
demande par courrier ou par email au Vendeur selon les coordonnées indiquées à l’ARTICLE1. Le responsable du
site devra apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du
Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès
de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site aucomptoirdebasile.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle
de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes
CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service client à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à
l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement
des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis au Tribunal de
Commerce de Strasbourg, ou à défaut aux tribunaux compétents dans les dispositions de droit commun.